Quels biens sont concernés par la Loi Carrez ?

Uniquement les lots en copropriété d'une surface d'au moins 8 m². Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Une erreur supérieure à 5% permet à l'acquéreur d'exiger une baisse de prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte authentique.

Quels espaces compte-t-on en Loi Carrez ?

Toutes les surfaces closes et couvertes d'une hauteur ≥ 1,80 m, hors caves, garages, balcons, terrasses, sous-sols et combles non aménagés.

Quelle est la validité de la Loi Carrez ?

Illimitée, tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Oui, mais votre responsabilité est engagée. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié est opposable.

Combien coûte un mesurage Loi Carrez ?

À partir de 79€ TTC, souvent inclus dans nos packs vente.

Diagnostic

Surface privative — Loi Carrez

La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Une erreur supérieure à 5% permet à l'acquéreur d'exiger une baisse de prix.

Tarif

à partir de 79€

Validité

Illimitée sans travaux

Obligation

Vente d'un lot en copropriété

Ce que comprend la prestation

Mesurage précis conforme à la Loi n°96-1107
Exclusion des surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m
Attestation opposable en cas de litige
Validité illimitée sans travaux modifiant la surface

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Questions fréquentes

Surface privative — vos questions

Quels biens sont concernés par la Loi Carrez ?: Uniquement les lots en copropriété d'une surface d'au moins 8 m². Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?: Une erreur supérieure à 5% permet à l'acquéreur d'exiger une baisse de prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte authentique.
Quels espaces compte-t-on en Loi Carrez ?: Toutes les surfaces closes et couvertes d'une hauteur ≥ 1,80 m, hors caves, garages, balcons, terrasses, sous-sols et combles non aménagés.
Quelle est la validité de la Loi Carrez ?: Illimitée, tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.
Puis-je faire le mesurage moi-même ?: Oui, mais votre responsabilité est engagée. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié est opposable.
Combien coûte un mesurage Loi Carrez ?: À partir de 79€ TTC, souvent inclus dans nos packs vente.