Le DPE est obligatoire dès l'annonce
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé avant la mise en location et ses deux étiquettes — énergie et climat — doivent figurer sur l'annonce, quel que soit le support : agence, portail immobilier, vitrine ou petite annonce. Le DPE est ensuite annexé au bail dans le dossier de diagnostic technique.
Depuis la réforme de 2021, le DPE est opposable : le locataire peut engager la responsabilité du bailleur si les informations sont erronées. C'est la raison pour laquelle il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré, selon la méthode 3CL-DPE.
Les seuils d'interdiction de location
La loi Climat et Résilience échelonne l'interdiction de louer les logements les plus énergivores. Un logement sous le seuil n'est plus considéré comme décent : le locataire peut exiger des travaux en justice et le bail peut être contesté.
- Depuis 2023 : logements consommant plus de 450 kWh/m²/an interdits à la location.
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G sont interdits à la location.
- 1er janvier 2028 : les logements classés F seront à leur tour interdits.
- 1er janvier 2034 : les logements classés E seront concernés.
Les autres diagnostics à joindre au bail
Le DPE n'est jamais seul. Pour une location vide, le dossier de diagnostic technique comprend également l'ERP (état des risques et pollutions), le mesurage Loi Boutin de la surface habitable, le CREP plomb pour un logement construit avant 1949, ainsi que les états de l'installation électrique et de l'installation gaz lorsqu'elles ont plus de 15 ans.
En location meublée, la Loi Boutin ne s'applique pas, mais le DPE, l'ERP et les états électricité/gaz restent exigibles dans les mêmes conditions.
Validité, gel des loyers et sanctions
Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Depuis août 2022, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés, ni à la relocation, ni lors du renouvellement du bail, ni par indexation.
L'absence de DPE ou l'affichage d'informations trompeuses dans une annonce expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Que faire si votre logement est mal classé
Un DPE mal noté n'est pas une fatalité : isolation des combles, remplacement des menuiseries, changement du système de chauffage ou installation d'une ventilation performante permettent souvent de gagner une à deux classes. Un audit énergétique identifie le scénario de travaux le plus rentable.
Avant d'engager des travaux, faites vérifier votre classement : un DPE ancien, réalisé avant la réforme de 2021, ne reflète plus la méthode de calcul actuelle.
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