Diagnostic
Surface habitable — Loi Boutin
La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans les baux d'habitation vide. Un mesurage précis vous protège en cas de litige.
Tarif
à partir de 79€
Validité
Illimitée sans travaux
Obligation
Location non meublée à titre de résidence principale
Ce que comprend la prestation
- Mesurage selon l'article R.111-2 du CCH
- Exclusion des combles non aménagés, sous-sols, terrasses
- Attestation détaillée pièce par pièce
- Validité illimitée sans travaux modifiant la surface
Besoin d'un devis pour ce diagnostic ?
Réponse sous 24h, sans engagement.
Questions fréquentes
Surface habitable — vos questions
- Quand la Loi Boutin s'applique-t-elle ?
- Pour toute location vide (non meublée) à titre de résidence principale. Elle ne s'applique pas aux meublés (Loi ALUR / surface habitable au sens Carrez adaptée).
- Différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?
- Boutin = surface habitable (habitable au sens du Code de la construction) pour la location. Carrez = surface privative (avec certaines annexes) pour la vente en copropriété.
- Une erreur de mesure entraîne-t-elle une sanction ?
- Une erreur > 5% permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle pendant toute la durée du bail.
- Quels espaces sont exclus ?
- Combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, parties d'une hauteur < 1,80 m.
- La Loi Boutin est-elle valable à vie ?
- Oui, tant qu'aucun travaux ne modifie la surface habitable du logement.
- Combien coûte un mesurage Loi Boutin ?
- À partir de 79€ TTC. Souvent groupé avec le DPE pour une location.
Besoin d'un chiffrage tout de suite ?
Appelez-nous : nous donnons un prix au téléphone en moins de 3 minutes. Vous préférez écrire ? Nous rappelons sous 1 h ouvrée.
- Rappel sous 1 h ouvrée
- Prix ferme, sans frais cachés
- Certifié Bureau Veritas
Surface habitable près de chez vous
Nous réalisons ce diagnostic dans 60 communes d'Île-de-France et de l'Oise, sans frais de déplacement.
- Livry-Gargan
- Le Raincy
- Les Pavillons-sous-Bois
- Bondy
- Aulnay-sous-Bois
- Tremblay-en-France
- Villeparisis
- Chelles
- Sevran
- Villemomble
- Rosny-sous-Bois
- Montfermeil
- Clichy-sous-Bois
- Meaux
- Chantilly
- Senlis
- Toutes les villes