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Surface habitable — Loi Boutin

La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans les baux d'habitation vide. Un mesurage précis vous protège en cas de litige.

Tarif
à partir de 79€
Validité
Illimitée sans travaux
Obligation
Location non meublée à titre de résidence principale

Ce que comprend la prestation

  • Mesurage selon l'article R.111-2 du CCH
  • Exclusion des combles non aménagés, sous-sols, terrasses
  • Attestation détaillée pièce par pièce
  • Validité illimitée sans travaux modifiant la surface

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Réponse sous 24h, sans engagement.

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