Le socle commun à toutes les locations
Trois documents sont exigés quel que soit le logement : le DPE, affiché dès l'annonce et annexé au bail ; l'ERP, valable 6 mois ; et, pour une location vide, le mesurage Loi Boutin de la surface habitable, mentionné obligatoirement dans le contrat.
Ce qui s'ajoute selon l'ancienneté du bien
Comme en vente, l'année de construction commande le reste du dossier :
- Logement antérieur à 1949 : CREP plomb obligatoire, valable 6 ans en location (illimité si négatif).
- Installation électrique de plus de 15 ans : état de l'installation intérieure, valable 6 ans.
- Installation gaz de plus de 15 ans : état de l'installation intérieure, valable 6 ans.
- Immeuble avec permis antérieur à juillet 1997 : le DAPP (dossier amiante parties privatives) doit être tenu à disposition du locataire.
Meublé et vide : les différences
En location meublée, la Loi Boutin ne s'applique pas : la surface habitable n'a pas à être mesurée réglementairement, mais le logement doit respecter la surface minimale de décence de 9 m². Tous les autres diagnostics — DPE, ERP, plomb, électricité, gaz — restent exigibles à l'identique.
Décence énergétique : le point de vigilance 2026
Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, et les logements F seront concernés au 1er janvier 2028. Les loyers des biens F et G sont par ailleurs gelés depuis août 2022. Faire réaliser un DPE à jour avant toute mise en location est donc devenu un préalable, pas une formalité.
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